Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Le droit payable pour une licence de systèmes de loterie de classe A est de 15 $ par type de système de loterie.
Ce droit est payable lors de la présentation de la demande de licence ou de la demande d’ajout d’un type de système de loterie.
Dans le cas d’une demande de licence au bénéfice d’un groupement d’organismes, ce droit est payable pour chaque organisme partie au groupement, y compris l’organisme-cadre, s’il demande de conduire et d’administrer un système de loterie lui-même.
